15 avril 2024
Vous êtes salarié résidant en Suisse ou frontalier avec enfant(s) à charge (domicile UE ou AELE) mais ne percevez pas d’allocations familiales.
En Suisse, la demande d’allocations familiales doit être déposée auprès de la caisse AVS de l’employeur. Elle ne peut être présentée qu’à une seule caisse, exceptée pour le complément différentiel intercantonal, dont la demande sera présentée à la caisse de de l’ayant droit non prioritaire.
Les demandes doivent respecter un ordre de priorité fixé par la loi fédérale :
1- La personne qui exerce une activité lucrative
2- La personne qui détient l’autorité parentale
3- La personne qui vit principalement avec l’enfant
4- La personne qui travaille dans le canton de domicile de l’enfant
5- La personne qui perçoit le plus haut revenu soumis AVS
Afin de constituer le dossier nous demandons les documents suivants :
- Formulaire de demande d’allocations familiales (varie selon la caisse AVS) signé par les deux parents
- Livret de famille ou acte de naissance
- Acte de mariage
- Couple non marié : autorité parentale conjointe
- Enfants âgés de 16 ans : certificat de formation
- Pour les frontaliers : attestation de non-paiement des allocations familiales à demander à la CAF
Vous êtes salarié frontalier avec enfant(s) à charge (domicile UE ou AELE) et vous ou votre conjoint percevez des allocations familiales en France ou à l’étranger. Un complément peut vous être versé.
En Suisse, la demande de complément différentiel doit être déposée auprès de la caisse AVS de l’employeur, une seule fois par année.
Afin de constituer le dossier nous demandons les documents suivants :
- Formulaire de demande d’allocations familiales (varie selon la caisse AVS) signé par les deux parents
- Livret de famille ou acte de naissance
- Acte de mariage
- Enfants âgés de 16 ans : certificat de formation
- Attestation destinée à un organisme étranger pour l’année N-1 à demander à la CAF ou formulaire E411
Nous tenons à vous rappeler que les allocations familiales sont imposables et feront parties du revenu déterminant lors de la perception.