09 septembre 2021
L’accord COVID concernant le télétravail des frontaliers va jusqu’au 15 novembre 2021 pour la partie sociale (en attente d’une éventuelle prolongation) et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la partie fiscale.
Si les prolongations ne devaient pas se faire, voici les problématiques en lien avec cette pratique du télétravail à l’échéance de l’accord covid pour chacune des parties :
- Aspect fiscal dès le 1er janvier 2022
En l’état actuel de la convention signée entre la Suisse et la France, les revenus des employés doivent être imposés en fonction du lieu du déploiement du travail. Si l’employeur accorde à l’employé frontalier la possibilité d’effectuer du télétravail, la proportion du salaire correspondant au télétravail sera imposable en France. Il n’existe aucun seuil de tolérance en matière fiscale.
Ainsi, si l’employeur accorde à l’employé frontalier la possibilité de télétravailler à raison d’une journée par semaine, pour un temps plein, 20% de sa rémunération sera alors imposable en France et 80% en Suisse (soumis à l’impôt à la source selon le taux d’imposition de la rémunération totale). Des discussions sont en cours entre les 2 pays pour clarifier les modalités de traitement.
L’employeur devra donc tenir un registre des jours de télétravail.
Par ailleurs, cela pourra engendrer pour l’employé concerné l’impossibilité de faire valoir son statut de quasi-résident.
- Aspect social dès le 16 novembre 2021
Un frontalier français est soumis au régime social suisse pour autant que son activité à domicile ne dépasse pas 25% de son temps de travail sur une année. S’il devait dépasser ce seuil, l’employé serait affilié à la sécurité sociale française pour la totalité de son salaire et l’employeur devrait verser l’intégralité des charges sociales en France.
Nous vous conseillons de faire preuve de prudence en matière de télétravail lors de la rédaction des contrats de travail, surtout dans les zones frontalières.
Ces spécificités pourraient avoir comme conséquence pour l’employeur de traiter différemment ses employés résidant en Suisse de ses employés frontaliers. En effet, il ne serait pas discriminatoire de refuser le télétravail pour les frontaliers. Il faudrait se baser sur un motif objectif et économique, qui est la différence entre les systèmes de sécurité sociale suisse et français.
Toute l’équipe du service social se tient à votre disposition en cas de questions.